Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. L’architecte doit donner suite avec diligence à toute demande écrite faite par un client, dont l’objet est de reprendre possession d’un document ou d’une pièce que ce client lui a confié.
L’architecte peut, à l’égard de cette demande, exiger du client des frais raisonnables n’excédant pas le coût de transmission du document ou de la pièce demandé.
D. 901-2011, a. 53.
© Gouvernement du Québec